Conditions générales de vente de Reliance Worldwide Corporation (« la Société »), y compris la déclaration de divulgation de confidentialité.

Votre déclaration de divulgation de confidentialité est (le cas échéant) incluse dans votre formulaire de demande de crédit que vous avez déjà signé. Vous pouvez également accéder à une autre copie de votre Déclaration de confidentialité (telle que modifiée de temps à autre).

Applicabilité des conditions générales de vente

a) Sauf accord contraire exprès écrit par le Vendeur, les présentes Conditions de vente s'appliqueront à chaque vente de marchandises ou de services par le Vendeur à l'Acheteur, nonobstant toute disposition contraire pouvant figurer sur un bon de commande ou d'autres documents émis par l'Acheteur. Le Vendeur peut modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment, et les Conditions générales de vente modifiées s'appliquent à toute commande passée par l'Acheteur après la notification de la modification par le Vendeur à l'Acheteur. Les Conditions générales de vente (telles que modifiées de temps à autre) sont disponibles sur le site Web du Vendeur, dont les détails se trouvent à l'adresse : www.sharkbite.com.

b) Si le Vendeur accepte expressément par écrit des conditions spéciales (« Conditions spéciales »), les présentes Conditions générales de vente seront interprétées comme étant compatibles avec ces conditions supplémentaires et s'y ajoutant, sauf si une condition spéciale modifie ou prend le contrôle de manière spécifique d'une disposition des présentes Conditions générales de vente.
Definitions

Dans les présentes Conditions générales de vente et les éventuelles Conditions spéciales applicables,:

a) Vendeur désigne la Société.
b) Acheteur désigne toute personne ou entreprise qui achète des marchandises ou des services auprès du Vendeur.
c) La demande de l'Acheteur au Vendeur de lui fournir des marchandises ne constitue qu'une invitation de l'Acheteur à traiter avec le Vendeur et ne constitue pas une offre susceptible d'être acceptée.
d) La livraison de biens par le Vendeur à l'Acheteur constitue une offre du Vendeur à l'Acheteur pour que l'Acheteur achète les marchandises ainsi livrées au prix stipulé sur les factures correspondantes (qu'elles accompagnent ou non lesdites marchandises) et toujours sous réserve des présentes Conditions générales de vente.
e) L'acceptation de tout bien livré par le Vendeur à l'Acheteur conformément à l'invitation de l'Acheteur constituera l'acceptation par l'Acheteur de l'offre du Vendeur.
Devis et Commandes

a) Sauf retrait ou modification préalable, tout devis émis par le Vendeur à l'attention de l'Acheteur pour des marchandises ou services spécifiques est valable pour la période indiquée dans le devis ou, si aucune période n'est indiquée, pour trente (30) jours à compter de la date du devis. Le Vendeur peut retirer ou modifier une offre à tout moment jusqu'à ce qu'il ait accepté par écrit toute commande de l'Acheteur pour les marchandises ou services spécifiés dans cette offre.
b) Le Vendeur ne sera lié par aucune condition incluse dans une commande de l'Acheteur à moins que cette condition ne soit expressément acceptée par écrit par le Vendeur. Si l'Acheteur accepte une offre en remettant au Vendeur un bon de commande ou un document qui stipule ou prétend imposer des conditions, aucune de ces conditions ne s'appliquera à la vente résultant de l'offre sans l'acceptation écrite expresse de cette condition par le Vendeur.
c) Chaque offre sera soumise et conditionnée à l'obtention par l'Acheteur, à ses frais, de toute licence d'importation, d'exportation ou autre nécessaire.
Ajustements des devis

a) Tout devis relatif à des marchandises devant être obtenues par le Vendeur pour l'Acheteur auprès d'un fournisseur étranger et pour lesquelles le Vendeur effectuera le paiement dans une devise autre que la devise du pays du Vendeur est établi sur la base du taux de change applicable au moment du devis, et peut être revu à la hausse si le taux de change applicable change de manière défavorable après la date du devis et avant que le Vendeur ne remette le paiement au fournisseur. En cas de changement défavorable, l'Acheteur sera tenu de payer tout montant supplémentaire résultant de ce changement.
b) Toute offre pour la fabrication de marchandises par le Vendeur est établie sur la base des coûts en vigueur au moment de l'offre pour les matériaux, pièces, équipements devant être achetés en tant que composants, transport et main-d'œuvre, et est sujette à modification si ces coûts augmentent après la date de l'offre et avant la livraison. En cas d'une telle augmentation, le Vendeur peut inclure le montant de l'augmentation dans le prix des marchandises et l'Acheteur sera tenu de payer le montant augmenté lors de l'acceptation. Sans limiter la généralité du terme, « coût de la main-d'œuvre » inclut toute augmentation résultant de ou requise par toute loi, règlement, convention ou décision par laquelle les taux de salaire sont augmentés ou les heures de travail sont réduites pour les jours fériés, les congés de maladie ou tout avantage ou commodité sont augmentés, chacun de ceux-ci étant considéré comme une augmentation du coût de la main-d'œuvre.

Repudiation of Order

Si l'Acheteur rejette ou révoque l'acceptation des marchandises commandées autrement qu'en conformité avec les présentes conditions, omet de payer tout ou partie d'une commande, ou répudie tout ou partie d'une commande, le Vendeur, en plus de tout autre recours disponible, peut exiger que l'Acheteur paie tous les coûts et dépenses engagés par le Vendeur en lien avec l'exécution de la commande, plus le profit anticipé du Vendeur sur la commande.
Permis et approbations

Pour tout service à exécuter par le Vendeur en dehors de ses locaux, l'Acheteur a l'entière responsabilité d'obtenir et de fournir tout accès, service, installation, permis, approbation ou licence nécessaires ou requis pour l'exécution de ces services par le Vendeur, sauf indication contraire expresse écrite de la part du Vendeur.
Publications

Sauf indication contraire expresse écrite de la part du Vendeur, toutes les spécifications, dessins et détails des poids, dimensions et caractéristiques de performance soumis par le Vendeur ne sont que des approximations, et toutes les descriptions et illustrations contenues dans les catalogues, listes de prix et autres documents écrits sont destinées uniquement à donner une idée générale des marchandises qui y sont décrites, et aucune de celles-ci ne doit être considérée comme une déclaration ou une garantie concernant les marchandises.
Retards de la part du Vendeur

Sauf disposition contraire expresse et écrite du Vendeur, les dates et/ou heures indiquées par celui-ci pour la livraison de toute marchandise ou l'exécution de tout service sont des estimations et le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'un quelconque retard. L'acceptation des marchandises et services par l'Acheteur constituera une renonciation à toute réclamation pour retard. Comme indiqué plus en détail à l'article 12 ci-dessous, le Vendeur n'est en aucun cas responsable des dommages directs, indirects ou consécutifs résultant ou liés à l'absence de livraison ou à des retards de livraison, y compris le déchargement ou le mauvais acheminement en cours de transport.
Utilisation d'autres Fournisseurs par le Vendeur

L'Acheteur reconnaît que, dans le cadre de l'exécution de tout contrat de vente de marchandises, le Vendeur, à sa seule discrétion
a) peut fabriquer tout ou partie des marchandises spécifiées,
b) peut acheter tout ou partie des marchandises à un tiers, y compris un autre fournisseur, et/ou
c) peut commander la fabrication de tout ou partie des marchandises auprès d'un autre fabricant.
Garantie

a) Dans la mesure où cela relève du contrôle du Vendeur, celui-ci transmettra à l'Acheteur toute garantie du fabricant pour les marchandises fournies par le Vendeur.
b) L'Acheteur doit immédiatement informer le Vendeur par écrit dès la découverte de tout défaut suspecté dans les marchandises. L'Acheteur n'entreprendra pas de modifications, de réparations ou de travaux correctifs sur les marchandises fournies par le Vendeur sans avoir obtenu au préalable l'accord écrit de celui-ci.
c) SAUF TEL QU’EXPRESSÉMENT PRÉVU DANS LA PRÉSENTE SECTION, EXIGÉ PAR LA LOI APPLICABLE, MENTIONNÉ SUR UN SITE WEB OU DANS TOUT MATÉRIEL PROMOTIONNEL DE PRODUIT EN VIGUEUR AU MOMENT DE LA VENTE, OU AUTREMENT EXPRESSÉMENT PRÉVU PAR ÉCRIT À L’ACHETEUR PAR UN REPRÉSENTANT AUTORISÉ DU VENDEUR AU MOMENT DE LA VENTE, LE VENDEUR N’OFFRE AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT LES MARCHANDISES OU SERVICES, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER.
d) L'Acheteur reconnaît et accepte expressément que
i) le Vendeur ne saurait être tenu responsable de tout conseil prodigué par ses agents ou employés concernant l'adéquation des marchandises fournies par le Vendeur à quelques fins que ce soit, et
ii) l'Acheteur assume l'entière et unique responsabilité du choix des marchandises à fournir et des services à exécuter par le Vendeur pour atteindre les objectifs de l'Acheteur.

Acceptation et Retour des Marchandises

a) Le Vendeur peut livrer les marchandises commandées par l'Acheteur de manière progressive et en quantités déterminées à sa seule discrétion, auquel cas l'Acheteur sera tenu de payer progressivement les marchandises au fur et à mesure de leur livraison.
b) L'Acheteur doit examiner les marchandises fournies par le Vendeur immédiatement après leur arrivée au lieu de livraison désigné. Si des marchandises sont endommagées (par le transport ou autrement) ou défectueuses, l'Acheteur doit notifier par écrit au Vendeur les détails concernant les défauts dans les quarante-huit (48) heures suivant l'arrivée des marchandises au lieu de livraison, et doit également répondre immédiatement à toute demande d'information supplémentaire du Vendeur concernant les défauts allégués.
c) L'Acheteur sera réputé avoir accepté toutes les marchandises fournies par le Vendeur comme étant conformes à la description, à la qualité et à la quantité commandées, sauf si l'Acheteur informe le Vendeur par écrit des détails concernant tout défaut, tel que requis ci-dessus.
d) Le Vendeur n'a aucune obligation de permettre à l'Acheteur de retourner des marchandises conformes aux termes de la commande de l'Acheteur tels qu'acceptés par le Vendeur. Si le Vendeur, à sa seule discrétion, permet à l'Acheteur de retourner ces marchandises, ce dernier accepte de payer tous les frais de retour ou frais de réapprovisionnement applicables.
e) Les marchandises qui sont spécialement achetées, fabriquées, usinées ou coupées sur mesure ou selon les dessins et/ou spécifications de l'Acheteur ne peuvent pas être retournées.
Limitations de Responsabilité; Indemnisation

a) sauf disposition contraire prévue dans les présentes Conditions générales de vente ou par la loi applicable, le Vendeur n'assume aucune responsabilité, que ce soit en vertu d'un contrat, d'un délit civil ou autrement, pour
i) tout défaut présumé des marchandises fournies par le Vendeur à l'Acheteur, ou
ii) toute blessure, dommage ou perte que l'Acheteur ou toute personne réclamant par l'intermédiaire de l'Acheteur pourrait subir ou encourir découlant de ou en lien avec des marchandises prétendument défectueuses ou tout travail effectué en rapport avec celles-ci.
b) Nonobstant toute autre disposition contraire des présentes Conditions générales de vente, le Vendeur ne sera pas responsable envers l'Acheteur de toute perte, dommage, coût ou dépense de nature indirecte, consécutive ou punitive (même s'il a été informé de la possibilité d'une telle perte, dommage, coût ou dépense), y compris, sans limitation, toute perte ou dommage économique, toute dépense, et toute perte d'activité, de bénéfices ou de revenus, de clientèle, d'économies anticipées, de temps de fonctionnement ou de contrats.
c) En ce qui concerne les marchandises fabriquées conformément aux dessins et/ou spécifications de l'Acheteur, l'Acheteur indemnisera le Vendeur contre tout dommage, perte, responsabilité, coût ou autre dépense, y compris les frais d'avocats, que le Vendeur pourrait engager, y compris sans limitation tout montant que le Vendeur pourrait payer ou devoir à un tiers qui a fabriqué ces marchandises, résultant de ou lié à toute réclamation selon laquelle les marchandises enfreignent un brevet, droit d'auteur, marque de commerce, droit de secret commercial ou autre droit de propriété intellectuelle d'un tiers.
d) Toutes les marchandises sont fournies conformément aux normes industrielles normales qui leur sont applicables, et le Vendeur ne sera pas tenu responsable envers l'Acheteur de l'état ou de la qualité des marchandises qui se conforment à ces normes.
Taxes sur les Ventes de Marchandises et/ou Services

Sauf indication contraire expresse écrite de la part du Vendeur, tout prix indiqué par le Vendeur pour les marchandises et/ou services n'inclut pas les taxes sur la vente ou la fourniture de marchandises ou services, ni aucune autre taxe applicable, et ces taxes seront ajoutées au prix indiqué.
Moyens et Coûts de Livraison

Sauf accord contraire exprès écrit de la part du Vendeur,
a) si le Vendeur paie à l'avance tout fret, assurance, droits de douane ou d'importation, frais de débarquement ou de livraison, ou tout autre frais lié à l'expédition et à la livraison des marchandises à l'Acheteur, ces frais seront à la charge de l'Acheteur, et
b) lorsque la livraison est organisée par le Vendeur, ce dernier a le droit de déterminer les moyens de livraison.

Risques de Perte, Assurance et Titre

a) Sauf accord écrit contraire, le risque des marchandises commandées est transféré à l'Acheteur lors de la livraison à l'Acheteur conformément à la Section 15(b).
b) La livraison des marchandises commandées à l'Acheteur ou à toute personne (y compris un coursier) désignée par l'Acheteur ou à la destination désignée par l'Acheteur et acceptée par le Vendeur constituera à la fois la livraison et la réception des marchandises commandées par l'Acheteur. Sauf accord contraire écrit, l'Acheteur doit organiser et payer les frais d'assurance et d'expédition des marchandises commandées.
c) Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes Conditions générales de vente ou dans les Conditions particulières ou autres documents relatifs à la commande ou à la vente de marchandises, la propriété des biens commandés ne sera transférée à l'Acheteur que lorsque le Vendeur aura reçu le paiement intégral de tous les montants dus en rapport avec la vente de ces marchandises. Jusqu'à ce que le Vendeur ait reçu ce paiement, l'Acheteur doit entreposer les marchandises commandées séparément de ses propres biens et de ceux de toute autre personne ou entreprise, et le Vendeur aura le droit de reprendre possession de tout ou partie des marchandises livrées à l'Acheteur. Le Vendeur n'exercera ce droit que si ledit paiement est en souffrance ou si les présentes Conditions générales de vente et toutes les Conditions particulières ont été enfreintes autrement par l'Acheteur.
Paiement

a) Sauf accord contraire exprès écrit de la part du Vendeur, l'Acheteur doit effectuer le paiement intégral de toutes les marchandises dans un délai de 30 jours nets. Si le Vendeur livre des marchandises de façon progressive, l'Acheteur sera tenu de payer progressivement les marchandises à mesure qu'elles seront livrées.
b) Si l'Acheteur ne paie pas intégralement dans le délai imparti, alors
i) le paiement pour toute autre marchandise livrée à l'Acheteur deviendra immédiatement exigible, et
ii) le Vendeur aura le droit de suspendre la livraison de toute autre marchandise commandée par l'Acheteur jusqu'à ce que le Vendeur ait reçu le paiement intégral de toutes les marchandises précédemment livrées à l'Acheteur.
c) Si le Vendeur a convenu qu'un paiement sera dû lors d'une livraison, installation, mise en service, test ou autre événement prévu, mais que la survenue de cet événement est retardée par l'Acheteur, le retard n'étendra pas la date d'échéance de ce paiement. Dans cette situation, l'Acheteur doit effectuer le paiement comme si l'événement prévu avait été réalisé à la date initialement fixée pour cet événement, et il doit également payer tous les coûts et dépenses supplémentaires encourus par le Vendeur en raison du retard de l'Acheteur.
d) Sauf accord contraire écrit, l'Acheteur ne doit effectuer aucune déduction de quelque nature que ce soit sur les paiements dus en vertu des présentes Conditions générales de vente.
e) Si l'Acheteur enfreint une quelconque obligation en vertu des présentes Conditions générales de vente, le Vendeur aura le droit de compenser tout montant, ou partie, pouvant être dû ou qui deviendra dû par le Vendeur à l'Acheteur en vertu de toute obligation (contractuelle, délictuelle ou autre) entre le Vendeur et l'Acheteur.
Frais de Retard sur les Paiements Échus

L'octroi de crédit à l'Acheteur sera à la discrétion absolue du Vendeur. Si le paiement n'est pas effectué strictement selon les modalités attachées à l'offre, des intérêts peuvent être facturés à partir de la date à laquelle les marchandises sont disponibles pour l'expédition, l'équipement est mis en service ou la date de la facture, selon la première de ces occurrences, et ce, jusqu'à la réception de toutes les sommes impayées. Le paiement sera d'abord crédité des intérêts courus. Le taux d'intérêt applicable sera de 9 % par an pour la période pendant laquelle le montant en question est en retard.
Manquement de l'Acheteur

Chacun des éléments suivants constitue un manquement de la part de l'Acheteur :
a) le défaut de paiement à l'échéance (que ce soit au vendeur ou à un tiers),
b) faillite, liquidation, dissolution, cession au profit de son/ses créancier(s) ou conclusion de tout type d'arrangement avec un/des créancier(s),
c) le décès ou l'incapacité, ou;
d) l'ouverture d'une procédure de saisie ou de confiscation par un créancier, y compris une agence gouvernementale, à l'encontre d'un bien appartenant à l'Acheteur (que ce soit par une procédure judiciaire, par auto-assistance, par reprise de possession ou par toute autre méthode),
e) la nomination d'un administrateur judiciaire pour toute partie de l'entreprise ou des biens de l'Acheteur,,
f) tout changement de propriété de l'Acheteur,,
g) tout changement défavorable dans la situation financière de l'Acheteur ou de tout administrateur ou propriétaire ayant garanti les obligations de l'Acheteur à l'égard du Vendeur, qui amène le Vendeur à penser que ses perspectives de paiement sont compromises, le cas échéant.

En cas de défaillance de la part de l'Acheteur, le Vendeur, à son gré, sans notification à l'Acheteur et sans préjudice de tout autre droit ou recours dont il dispose, peut immédiatement
i) annuler toute commande en cours de l'Acheteur,
ii) refuser la livraison de toute marchandise commandée, et
iii) arrêter la livraison de toute marchandise en transit vers l'Acheteur en vertu des présentes, au choix du Vendeur, en réservant toujours au Vendeur tous les droits de recouvrer toute perte résultant d'une telle perte, annulation ou suspension.

L'Acheteur sera responsable de tous les dommages directs, accessoires et consécutifs que le Vendeur pourrait subir en cas de défaut de l'Acheteur ou pour le recouvrement des montants dus par l'Acheteur, y compris, sans limitation, les frais d'avocats raisonnables, les frais de justice et les frais juridiques.

Propriété intellectuelle

a) Tous les dessins, illustrations, spécifications, documents et autres documents relatifs aux produits proposés par le Vendeur à l'Acheteur sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur, que ces documents aient été fournis directement par le Vendeur ou non. L'Acheteur ne doit pas transférer ces produits à un tiers sans l'accord écrit préalable du Vendeur. L'Acheteur n'utilisera pas, ne reproduira pas et ne diffusera pas les informations contenues dans ces documents à des tiers sans l'accord écrit préalable du Vendeur, sauf si cela est nécessaire pour passer une commande auprès du Vendeur pour les marchandises auxquelles ces documents se rapportent. L'Acheteur doit retourner tous les matériaux de produit au Vendeur soit dès la réception par l'Acheteur des marchandises auxquelles ils se rapportent, soit sur demande du Vendeur, selon ce qui se produit en premier.
b) L'Acheteur déclare et garantit que, en ce qui concerne les marchandises fabriquées conformément aux dessins et/ou spécifications ou instructions de l'Acheteur, ces dessins et/ou spécifications ou instructions n'entraînent pas ou n'entraîneront pas la violation par le Vendeur d'un brevet, d'un droit d'auteur, d'une marque commerciale, d'un droit de secret commercial ou d'un autre droit de propriété intellectuelle d'un tiers, et l'Acheteur accepte d'indemniser le Vendeur en cas de réclamation pour violation, conformément à l'article 12 ci-dessus.
Droit de retrai

L'Acheteur accorde irrévocablement au Vendeur et à ses employés et agents un droit et une licence illimités de pénétrer, sans préavis, dans les locaux occupés par l'Acheteur afin d'identifier et d'enlever toute marchandise fournie par le Vendeur pour laquelle le Vendeur n'a pas reçu le paiement intégral à la date d'échéance. Dans toute la mesure permise par la loi, le Vendeur n'est pas responsable envers l'Acheteur ou toute personne réclamant par l'intermédiaire de l'Acheteur pour tout dommage découlant de ou lié à l'exercice de ce droit par le Vendeur. Le Vendeur aura le droit de vendre ou de disposer de tout bien ainsi retiré ou autrement, à sa seule discrétion, et ne sera pas responsable de toute perte occasionnée de ce fait.
Changement d'Acheteur

L'Acheteur doit immédiatement informer le Vendeur par écrit de tout changement dans les coordonnées de l'Acheteur et, si l'Acheteur est une organisation commerciale, de tout changement dans le nom, la structure, la propriété ou les représentants autorisés de l'Acheteur. Le Vendeur est en droit de se fier à toute information fournie par l'Acheteur jusqu'à ce qu'il ait reçu un avis écrit de tout changement à cette information et ait eu une occasion raisonnable d'agir en conséquence. Sauf si expressément reconnu par écrit par le Vendeur, aucun changement de nom, de structure ou de propriété de l'Acheteur n'affectera les obligations de l'Acheteur envers le Vendeur.
Demandes de renseignements sur le crédit

L'Acheteur autorise le Vendeur à enquêter et à obtenir et échanger des informations concernant l'Acheteur, y compris des informations concernant la solvabilité de l'Acheteur, si le Vendeur le juge nécessaire de temps à autre. La déclaration de divulgation de confidentialité qui accompagnait la demande de crédit de l'Acheteur (le cas échéant) est réputée, dans la mesure nécessaire par la loi, être intégrée aux présentes Conditions générales de vente et à toute Condition particulière.
Droit Applicable; Divisibilité; Soumission à la Juridiction

Toutes les ventes de marchandises et de services par le Vendeur à l'Acheteur seront régies et interprétées conformément aux lois de l'État de Géorgie, sans référence à ses règles de conflits de lois. Les titres utilisés dans les présentes conditions générales de vente ne le sont qu'à titre de référence et de commodité et n'affectent pas l'interprétation des présentes conditions générales de vente. Si une disposition des présentes conditions de vente est contraire à la législation applicable ou est jugée non valide par un arbitre ou un tribunal ayant compétence sur les parties, cette disposition sera considérée comme reformulée afin de refléter au mieux les intentions initiales des parties, et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur. Toute action en justice ou autre procédure engagée par l'Acheteur ou le Vendeur à l'encontre de l'autre, découlant de ou relative aux marchandises fournies ou à fournir par le Vendeur à l'Acheteur, doit être engagée devant le tribunal fédéral ou le tribunal d'État siégeant dans l'État de Géorgie. En ce qui concerne toute procédure de ce type, l'Acheteur, dans toute la mesure permise par la loi :
i) renonce à toute objection que l'Acheteur pourrait formuler actuellement ou ultérieurement sur la base du lieu et/ou du forum non conveniens d'une procédure devant un tel tribunal ; et
ii) se soumet irrévocablement à la compétence d'un tel tribunal pour toute procédure.

Nonobstant toute disposition contraire dans cette section, le Vendeur peut engager des poursuites judiciaires ou autrement procéder contre l'Acheteur dans toute autre juridiction, si le Vendeur juge cela nécessaire pour faire pleinement valoir ou exercer tout droit ou recours du Vendeur.

PPSA (Australie)

Si le Vendeur est Reliance Worldwide Corporation (Aust.) Pty Ltd, alors les dispositions suivantes s'appliquent :

Sécurité et risque

i) Les marchandises livrées par le Vendeur à l'Acheteur seront et resteront la propriété du Vendeur jusqu'à ce qu'il n'y ait plus de dettes ou d'autres obligations (y compris un solde de prix) dues par l'Acheteur au Vendeur à quelques titres que ce soit. En l'absence de telles dettes ou autres obligations, la propriété des marchandises est transférée du Vendeur à l'Acheteur. Jusqu'au transfert de propriété, l'Acheteur est le dépositaire des marchandises du Vendeur. L'Acheteur peut vendre les marchandises qui lui ont été livrées ou les utiliser dans un processus de fabrication pour autant qu'il le fasse conformément à la clause 24(a)(x).
ii) Aux fins de la loi Personal Property Securities Act 2009 (« PPSA »), chaque contrat entre le Vendeur et l'Acheteur qui prend effet lors de l'Acceptation constituera un accord de garantie pour assurer le paiement du prix payable en vertu de ce contrat ainsi que toutes les autres dettes et obligations impayées de l'Acheteur envers le Vendeur, de temps à autre. Ces autres dettes et obligations impayées incluent le prix payable en vertu de chaque autre contrat. La sûreté résultant de chacun de ces accords de garantie demeurera en vigueur jusqu'à ce que toutes les dettes et obligations de l'Acheteur en vertu de chaque contrat découlant de toute Acceptation ou en vertu des présentes Conditions de vente aient été entièrement satisfaites.
iii) La sûreté qui découle de chaque contrat entre le Vendeur et l'Acheteur sera une sûreté mobilière avec réserve de propriété dans la mesure où elle garantit le solde impayé du prix des marchandises vendues en vertu de ce contrat. Dans la mesure où la sûreté garantit d'autres dettes et obligations (y compris le prix payable en vertu d'autres contrats), celle-ci ne sera pas considérée comme une sûreté en garantie d'acquisition. Chaque sûreté s'étendra à tous les produits (y compris les comptes) et aux accessoires. Si les marchandises sont utilisées dans un processus de fabrication ou sont mêlées à d'autres biens, le Vendeur aura une sûreté sur les biens mélangés.
iv) Lorsque l'Acheteur effectue un paiement au Vendeur, ce paiement, malgré toute application spécifiée par l'Acheteur, réduira d'abord une dette garantie par une sûreté qui n'est pas une sûreté en garantie d'acquisition avant de réduire une dette garantie par une sûreté en garantie d'acquisition.
v) L'Acheteur ne doit pas déplacer les marchandises en dehors de l'Australie sans le consentement écrit préalable du Vendeur jusqu'à ce que le titre soit transféré à l'Acheteur, ce qui se produit lorsqu'il n'y a plus de dettes ou d'autres obligations dues par l'Acheteur au Vendeur.
vi) L'Acheteur doit signer tous les documents, fournir toutes les informations et faire tout ce que le Vendeur peut exiger pour s'assurer que ce dernier dispose d'une garantie parfaite sur les marchandises (y compris les produits) qui a priorité sur tous les autres intérêts (y compris toutes les autres garanties). Le Vendeur est en droit de prendre toutes les mesures qu'il juge appropriées afin d'obtenir cette garantie opposable. Tous les droits dont dispose le vendeur en plus de ceux prévus au chapitre 4 de la LSM continueront à s'appliquer.
vii) Si une autre personne dispose d'une sûreté sur les marchandises (y compris tout produit), l'Acheteur doit obtenir de cette personne toute renonciation ou tout accord dont le Vendeur a besoin pour confirmer sa sûreté de premier rang. L'Acheteur autorise le Vendeur à demander (en tant qu'agent de l'Acheteur) toute information en vertu de l'article 275 de la PPSA à toute partie garantie. L'Acheteur accorde également au Vendeur le droit irrévocable de consulter le registre en ce qui concerne l'Acheteur et ses marchandises.
viii) Si l'Acheteur reçoit un avis en vertu de l'article 140 de la PPSA, il doit immédiatement en fournir une copie au Vendeur, et toutes les dettes et obligations en cours dues par l'Acheteur au Vendeur sur n'importe quel compte (y compris le prix de tout bien qui n'est pas encore arrivé à échéance) deviendront immédiatement exigibles et payables.
ix) L'Acheteur garantit que son nom, sa ou ses date(s) de naissance (s'il s'agit d'une ou de plusieurs personnes physiques), son ACN, ARSN ou ABN tels que communiqués au Vendeur sont exacts et qu'il ne possède aucune caractéristique d'identification qui n'aurait pas été communiquée au Vendeur. L'Acheteur doit immédiatement notifier le Vendeur par écrit de tout changement de nom, d'ACN, d'ARSN, d'ABN ou de toute autre caractéristique identifiable de l'Acheteur.
x) L'Acheteur peut vendre les marchandises ou les utiliser dans un processus de fabrication tant qu'il le fait dans le cadre normal du type d'activité qu'il exerce. L'Acheteur ne doit pas se présenter aux autres comme étant l'agent du Vendeur. Toute vente doit être effectuée à distance et selon les conditions du marché. En attendant la vente ou l'utilisation dans tout processus de fabrication, l'Acheteur doit raisonnablement prendre soin des marchandises; les garder séparés de ses propres biens et de ceux de toute autre personne de manière à les identifier comme les marchandises du Vendeur; et assurer les marchandises contre les risques habituels en vertu d'une police avec des conditions usuelles. Si l'Acheteur reçoit de l'argent en vertu de cette police, il le détiendra en fiducie pour le Vendeur. Tout droit de lier le Vendeur à une quelconque responsabilité envers un tiers par contrat ou autrement est expressément exclu.
xi) Sous réserve des autres dispositions des présentes Conditions de vente, le risque relatif aux marchandises vendues sera transféré à l'Acheteur dès que celles-ci seront expédiées des locaux du Vendeur pour livraison à l'Acheteur ou à un autre lieu d'affaires désigné par le Vendeur.
xii) Les expressions utilisées dans les clauses 24(a) et (b) qui sont définies dans la PPSA ont les mêmes significations que celles données à ces conditions générales dans la PPSA.

Exclusions de la PPSA

i) L'Acheteur convient que les marchandises ne sont pas destinées à être utilisées par lui, ni ne seront utilisées par lui, à des fins personnelles, ménagères ou domestiques. L'Acheteur ne peut utiliser les marchandises que dans les limites autorisées par la clause 24(a)(x).
ii) L'Acheteur accepte que rien dans les articles 117(3), 130(1)(a) et 143 de la PPSA ne s'appliquera aux présentes Conditions de vente, à un contrat résultant d'une Acceptation ou à une sûreté qui est créée ou découle de ces Conditions de vente ou de l'un de ces contrats.
iii) L'Acheteur renonce à tout droit qu'il pourrait avoir de :
- recevoir un avis d'état de vérification en vertu de l'article 157 de la PPSA;
- racheter les marchandises en vertu de l'article 142 de la PPSA ou rétablir un accord de sûreté en vertu de l'article 143 de la PPSA; et
- recevoir un relevé de compte en vertu des articles 132(3)(d) ou 132(4) de la PPSA;
- s'opposer à la proposition du Vendeur d'acheter des marchandises en vertu de l'article 129(2)(b) de la PPSA;
- se plaindre ou demander réparation pour tout dommage, coût ou inconvénient causé par la prise de possession apparente des marchandises par le Vendeur en vertu de l'article 126 de la PPSA;
- recevoir un avis en vertu des articles 118(1)(b)(i), 121(4), 123(2), 129(1)(a), 130, 134(1) et 135 de la PPSA;
- refuser l'autorisation en vertu de l'article 94 de la PPSA ou recevoir un avis en vertu de l'article 95 de la PPSA;
Langue anglaise (Canada).

Chaque Acheteur résident du Québec convient qu'il souhaite que les présentes Conditions générales de vente, ainsi que tous les accords et tous les autres documents s'y rapportant, soient uniquement rédigés en anglais. Chaque client résident du Québec a qu’il est de sa volonté que les présentes, de même que toutes les ententes et tous les autres documents s’y rattachant, soient rédigés en anglais seulement.

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